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LOGEMENT : Quels sont vos droits et les dispositifs utiles?

LOGEMENT : Quels sont vos droits et les dispositifs utiles?


Action Logement​ (ex 1% logement) intervient auprès des salariés pour les aider à trouver un logement convenant à leur situation (recherche d’une location, achat d’une résidence principale, travaux, …)

Au travers de sa politique Logement, le Groupe précise les conditions pour accéder à ces prestations.

Les conditions d’éligibilités

Le salarié faisant sa demande doit :

  • Faire partie des effectifs hors intérimaires & prestataires,
  • Avoir au moins 3 mois d’ancienneté (CDI, CDD, Alternant),
  • Ne pas avoir été relogé par Action Logement durant les 3 dernières années, sauf modification de la composition familiale

Votre demande devra faire l’objet d’une analyse et d’une validation et permettra l’octroi de points supplémentaires ans le cadre du système de scoring mis en place par Action Logement.

Les Services proposés par ACTION LOGEMENT pour les Salariés

Ce sont des aides qui peuvent être attribuées pour financer les dépenses de logement pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location.

Les aides financières au logement de la CAF

Attribuées par critères de : ressources; de la composition de la famille; du montant du loyer.

  • L’aide personnalisée au logement (APL).

L’APL est versée en raison d’un critère de financement du logement (conventionné). L’aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer, mensualité d’emprunt (pour les prêts contractés avant février 2018) ou redevance (si vous résidez en foyer). Elle est versée en raison de la situation de votre logement et ce, quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge. Les conditions d’attribution diffèrent selon que vous êtes en location, d’un logement conventionné ou que vous résidez en foyer.

  • L’allocation de logement familiale (ALF).

L’ALF est versée en raison de la situation familiale. L’allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière. Elle est versée si vous avez 1 ou plusieurs enfants à charge de -20 ans.

  • L’allocation de logement sociale (ALS).

L’ALS est versée dans tous les autres cas. L’allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou redevance (si vous êtes résident en foyer). Elle est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l’aide personnalisée au logement (APL), ni à l’allocation de logement familiale (ALF). Les conditions d’attribution diffèrent selon que vous êtes en location ou que vous résidez en foyer.

Les autres dispositifs d’accompagnement et d’information

  • FSL

Le Fonds de Solidarité pour le Logement de votre département, en fonction de votre quotient familial, peut vous apporter une aide sur l’accès au logement ou le maintien mais aussi l’accompagnement social lié au logement dans le parcours résidentiel.

  • ADIL

Agence Départemental d’Informations sur le Logement. Vous conseille sur le prêt à taux zéro (PTZ), frais d’acquisition, plus-value, révision de loyer, simulateur d’investissement immobilier etc…

  • DALO


Droit Opposable au Logement pour les dossiers sur critères :
– Délai anormalement long
– URGENCE
– Suroccupation
– Handicap
– Logement inadapté ou insalubre
– Validé par la commission de médiation de votre département.

  • SOS loyers impayés

Vous êtes locataire et vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer ? Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire tarde à payer son loyer ? Vous pouvez vous faire aider en contactant « SOS loyers impayés » au 0 805 16 00 75. Il s’agit d’un appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile.

NB : En règle générale, aucune expulsion locative ne peut se dérouler durant la période dite de trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).

  • Le droit à l’information

ANIL (Association Nationale pour l’information sur le logement)


Publié le 27 juin 2024


2024-06-27 16:40:58
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