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Notre objectif était simple, défendre votre pouvoir d’achat.
Alors que nous sommes bientôt en juin, cette négociation touche enfin à sa fin.
Pourquoi nous continuons de refuser les propositions de la Direction ?
- Une proposition insuffisante
Alors qu’une réforme de la rémunération des conseillers était engagée, le départ d’Isabelle Hebert a forcé la Direction commerciale à faire des propositions dans l’urgence, loin des nécessités en termes de pouvoir d’achat.
- Un budget présenté comme étant un des plus important de ces dernières années
En réalité c’est absolument non comparable aux années précédentes puisque cette année, le budget alloué aux augmentations Individuelles des managers est intégré.
Nous nous félicitons néanmoins d’obtenir la transparence réclamée sur ce point depuis de nombreuses années.
- La Direction prend des mesures fortes pour répondre aux défis structurels d’embauche et de fixation des conseillers débutants.
Seulement, ce sujet ne peut être pris uniquement par le prisme de la rémunération mais doit faire l’objet d’un plan et de moyens en conséquence allant des sources de candidatures jusqu’au modèle d’accompagnement en passant par la formation continue etc.
Comme les débutants ont pu nous le dire : “ augmenter les paliers c’est bien, mais si de toute façon on ne les atteint pas…ça ne sert à rien !”
En 2024 si vous êtes un conseiller avec une ancienneté de plus de quatre ans sans mission, cette négociation entre la Direction et le nouveau syndicat majoritaire vous apportera 40€ bruts mensuels d’allocation forfaitaire de frais.
Cela est très éloigné des demandes de la CFDT qui étaient pour une augmentation du salaire brut et permettant ainsi une amélioration significative du pouvoir d’achat.
Et maintenant attention… l’autre « mesure phare » de ces NAO… roulement de tambours…. L’adaptation du barème de commission sur production :
Voici le détail des mesures :
- Évolution du salaire fixe des conseillers protection patrimoniale
Augmentation du salaire fixe brut mensuel des conseillers protection patrimoniale relevant de la Convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances de 33,20 € brut au 1er janvier 2024.
Le salaire fixe brut mensuel des conseillers protection patrimoniale relevant de la Convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances est ainsi porté à 1 776,88 €.
- Évolution de l’enveloppe de frais
Augmentation de l’allocation forfaitaire de frais professionnels des conseillers commerciaux relevant de la Convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances et des collaborateurs de la Convention collective de l’Inspection d’assurance qui en bénéficient. L’allocation forfaitaire de frais professionnels est portée à 290 € brut par mois au 1er janvier 2024.
Les collaborateurs titulaires d’une lettre de mission spécifique définissant la prise en charge de leur frais professionnels dans le cadre de leur mission bénéficient, pour la durée de la mission, d’une allocation forfaitaire de frais d’un montant de 145 € brut par mois au 1er janvier 2024.
Les conseillers commerciaux relevant de la Convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances et les collaborateurs relevant de la Convention collective de l’Inspection d’assurance et exerçant leur emploi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française bénéficient d’une allocation forfaitaire de frais d’un montant de 365 € brut par mois au 1er janvier 2024.
- Indemnisation du 1er mai
Les conseillers commerciaux relevant de la Convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances recevront, à l’occasion du 1er mai 2024, une indemnité égale à la différence entre, d’une part, le 1/260è de leur rémunération réelle, nette de frais, de l’exercice précédent et, d’autre part, les éléments de rémunération que les intéressés perçoivent, le cas échéant, au titre du 1er mai, à l’exception des commissions différées.
- Mise en place d’une prime panier
Une prime panier pour les conseillers commerciaux relevant de la Convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances et les collaborateurs relevant de la Convention collective de l’Inspection d’assurance et exerçant leur emploi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le montant de la prime panier est de 5,92 € brut par jour travaillé. L’indemnité n’est pas due dans le cas d’un jour travaillé ne comprenant pas de reprise après la pause repas.
Cette prime panier ne constitue pas une indemnité de restauration au sens de la réglementation de la sécurité sociale, dans la mesure où les conditions d’organisation du travail permettant de bénéficier de l’assiette des prélèvements sociaux ne sont pas remplies. En conséquence, la prime panier est considérée comme du salaire et soumise à l’ensemble des prélèvements sociaux.
- Mesures d’augmentations individuelles
Tous les collaborateurs commerciaux de l’UES La Mondiale relevant de la Convention collective de l’Inspection d’assurance, titulaires d’un contrat de travail à la date du versement des augmentations individuelles, sont éligibles à une augmentation individuelle. Les augmentations individuelles sont attribuées sur proposition managériale.
Le budget consacré aux augmentations individuelles est de 1,88% de la masse salariale fixe (salaire fixe et enveloppe de frais) 2023 des collaborateurs commerciaux de l’UES La Mondiale relevant de la Convention collective de l’Inspection d’assurance.
Les augmentations individuelles ont une date d’effet rétroactive au 1er janvier 2024 et sont appliquées au salaire fixe mensuel brut sur la base d’un temps plein au 31 décembre 2023.
- Prime Complément débutant
L’évolution de la prime Complément débutant s’inscrit dans le cadre d’un des enjeux majeurs du réseau commercial, à savoir développer l’effectif du réseau.
En effet, le constat a été partagé avec les organisations syndicales de difficultés importantes à fidéliser les collaborateurs débutants, qui se traduisent par un taux de turn over important sur les 3 premières années de contrat, y compris pour les conseillers commerciaux débutants les plus performants.
L’évolution de la prime Complément débutant poursuit l’objectif de mieux accompagner les années 2, 3 et 4 pour faire la transition avec la montée en puissance des rémunérations sur stock (prime de maintien, prime qualitative, prime de croissance de stock).
Dans ce cadre :
- L’accompagnement est étendu à 48 mois, contre 36 actuellement ;
- Les montants sont revalorisés ;
- Des objectifs intermédiaires sont ajoutés à 30 et 36 mois.
Barème
L’évolution de barème concerne les compléments variables versés à partir du 13ème mois. Les modalités d’accompagnement des 12 premiers mois restent inchangées.
Le barème applicable à compter du 1er janvier 2024 est le suivant.
1- Objectifs de PCP cumulé attendu sur chaque période d’observation :
Les réalisations sont observées à la fin de la période d’observation en cumulant la PCP Validée sur les 12 mois glissants de la période d’observation. Les objectifs sont inchangés sur les 3 premières périodes d’observations, l’évolution créée deux nouvelles périodes d’observation : de 19 à 30 mois et de 25 à 36 mois.
2- Barème des primes variables déclenchées en fonction de l’atteinte des niveaux d’objectifs
A titre d’exemple, l’atteinte de l’objectif de niveau 2 sur la période d’observation « 13 à 24 mois » permet de déclencher une prime mensuelle de 400 € sur les 6 prochains mois (mois 25 à 30).
La dernière période d’observation (« 25 à 36 mois ») permet de déclencher des primes qui se réduisent de 50€ chaque mois sur une période allant de 4 à 12 mois selon le niveau atteint.
Le principe d’un bonus lié à l’atteinte d’un objectif de 30 nouveaux clients sur la période d’observation est maintenu. Sous réserve de l’atteinte des niveaux minimums de production sur la période d’observation (cf grille d’objectif) l’atteinte du seuil de 30 nouveaux clients permet d’être éligible à la grille de prime du niveau supérieur (dans la limite de la grille maximale de niveau 3).
- Modalités de paiement et collaborateurs concernés
Le nouveau barème s’appliquera sur la paie de juin 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Les premières applications interviendront dans l’outil de calcul MyRem sous forme d’ajustement des primes calculées sur le barème 2023.
Les modalités de calcul automatisées ne seront développées dans l’outil de calcul MyRem qu’à partir de juillet 2024.
Ce nouveau barème concerne les conseillers commerciaux relevant de la Convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances ayant moins de 48 mois d’activité réelle au 31 décembre 2023.
Pour le démarrage de ce nouveau barème, les résultats aux nouvelles périodes d’observation créées (30 et 36 mois) sont reconstitués avec la PCP déjà réalisée sur les mois 25 à 36 par l’ensemble des conseillers ayant moins de 48 mois d’ancienneté au 31 décembre 2023. Seules les primes correspondant à de nouveaux jalons de paiement prévues à partir de la paie de janvier 2024 sont versées.
A titre d’exemple :
- Pour un collaborateur entré en septembre 2022, ayant atteint l’objectif de niveau 2 à 18 mois, soit fin février 2024, une régularisation de 1 200 € sera versée sur la paie de juin 2024 et un complément de 600 € (au mieux de 400 €) sur la paie de juillet et août 2024.
- Un collaborateur entré en septembre 2021 ayant atteint l’objectif de niveau 3 à 24 mois, soit fin août 2023, et à 30 mois soit fin février 2024, une régularisation de 2 100 € sera versée sur la paie de juin 2024 et un complément de 600 € (au mieux de 50 € et 0 €) sur la paie de juillet et aout 2024
- Commission sur production
L’adaptation de la commission sur production s’inscrit dans le cadre d’un des enjeux majeurs du réseau commercial, à savoir maintenir la compétitivité du réseau, et poursuit en conséquence plusieurs objectifs :
- Renforcer la conquête ;
- Rajeunir le portefeuille client ;
- Assurer la rentabilité des affaires.
Les principes suivants ont été retenus pour l’adaptation des barèmes de PCP : - Suppression de la distinction en fonction du type de gestion financière (gestion libre / gestion par horizon) ;
- Passage du seuil de 500 k€ en Epargne Patrimoniale à un seuil à 1 m€ ;
- Mise en place de reprise en Epargne en cas de rachat précoce (3 mois) et de rapprochement (transfert interne) ;
- Création d’une tranche à 50 ans.
- Augmentation des taux de pondération pour les clients plus jeune (tranche < 44 ans et tranche 44 – 49 ans)
- Baisse des taux de pondération pour les clients de la tranche 50 – 55 ans.
- Modification des taux de pondération de PCP sur les gammes individuelles
Les nouveaux taux de pondération applicables à compter du 1er juillet 2024 sont précisés dans la grille ci-dessous :
La date retenue pour l’application du nouveau barème est la plus grande date entre la date d’effet et la date d’émission de l’affaire.
- Modification des règles de rémunération en épargne
a) Modification du seuil d’encours dans le calcul de PCP des PU Epargne sur les contrats assurés par LMP de 500 k€ à 1m€.
PCP = 300% des frais appliqués sur le versement + 300% x 1% x part du versement comprise entre 10 000 € et 1 m€ moins l’encours du contrat
b) Modification du seuil dans le calcul de la commission sur encours LMP
Commission sur encours LMP = 0.02% de la part d’encours trimestriel supérieur à 1 m€.
c) Mise en application et périmètre de la mesure
Le nouveau mode de calcul de la PCP et de la commission sur encours LMP prend effet à compter du 1er janvier 2024 (date commerciale de rattachement à l’exercice 2024 selon les Règles de Rem’).
Il concerne tous les contrats avec date d’effet supérieure ou égale au 1er janvier 2024 et tous les contrats avec date d’effet inférieure au 1er janvier 2024 et dont l’encours au 31/12/2023 est inférieur ou égal à 500 k€.
Pour les contrats dont l’encours est supérieur à 500 k€ au 31/12/2023 le seuil de commission sur encours reste maintenu à 500 k€.
En cas de nouveau versement, celui-ci sera pris en compte en PCP avec le nouveau seuil de 1 m€ et le seuil de commission sur encours passera à 1 m€ à partir du calcul de commission sur encours suivant la date du versement.
d) Mise en œuvre d’un mécanisme de reprise et de rapprochement en PCP sur les PU Epargne
Sur le modèle des reprises et rapprochements existants sur les affaires en Primes Périodiques, un mécanisme de reprise et de rapprochement sur les Primes Uniques est mis en oeuvre.
Cette évolution répond à des enjeux économiques et réglementaires et permettra notamment de mieux tracer les opérations de transferts internes de capitaux.
(i) Mécanisme de reprise en Prime Unique Epargne
La PCP calculée sur une Prime Unique d’un contrat d’Epargne (tout assureur) faite l’objet d’une reprise si un rachat (total ou partiel) sur le même contrat est observé dans un délai de 3 mois suivant le versement de la prime unique.
Les principes de calculs sont les mêmes que pour les reprises sur affaire nouvelle en primes périodiques avec :
- Un taux de reprise de 100%
- Un taux de chute égal au ratio entre le montant du rachat et le montant de la prime (dans la limite de 100%).
(ii) Mécanisme de rapprochement en Prime Unique
La PCP calculée sur une Prime Unique d’un contrat d’Epargne (tout assureur) faite l’objet d’un rapprochement si un rachat (total ou partiel) sur le même assuré et issu d’un contrat d’Epargne ou de Retraite, est observé dans un délai de 3 mois avant ou après le versement de la prime unique.
Les principes de calculs sont les mêmes que pour les rapprochements sur affaire nouvelle en primes périodiques avec :
- Un taux de rapprochement de 100%
- Un taux de chute égal au ratio entre la somme des montants des rachats et la somme des montants des primes (dans la limite de 100%).
- Prime qualitative
La prime qualitative relative à l’année N-1 est payée selon les modalités suivantes :
- Paiement d’une prime annuelle au mois de février de l’année N en fonction d’une enveloppe correspondant à 50% de la commission de maintien payée l’année N-1 ;
- Paiement d’une prime mensuelle de février N à janvier N+1 en fonction d’une enveloppe correspondant chaque mois à 50% de la commission de maintien payée le mois précédent ;
A compter du 1er avril 2024, le paiement de la prime mensuelle se fera en fonction d’une enveloppe correspondant à 50% de la commission de maintien du mois en cours.
Les modalités de paiement de la prime annuelle ne changent pas.
