Vous le savez, le versement d’une prime dite PPV d’un montant de 650€ a été promis en juillet à l’occasion des NAO
Cette prime est imposable, sauf si le salarié choisit de la placer sur un Plan d’Épargne Salariale.
Le gouvernement doit confirmer ce point par la publication d’un décret.
A ce jour, le décret n’est toujours pas publié mais la Direction nous a confirmé que la prime sera bien versée fin juillet, mais serait imposable.
La prime de partage de la valeur (PPV) de juillet ne pourra pas être versée directement sur un plan d’épargne salariale (PEE).
Le salarié peut tout de même faire un versement volontaire sur son PEE après avoir perçu la prime, mais ce versement sera imposable.
Pour rappel, voici les dispositions prévues :
La prime de partage de la valeur est proratisée en fonction de la durée de présence effective du collaborateur sur les douze derniers mois précédant le calcul de la prime à savoir entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024, étant précisé que seront assimilées, au sens du présent article, à du temps de travail effectif, les absences pour :
- Les congés payés,
- Les réductions horaires,
- Les jours fériés,
- La prise d’un repos dû à un Repos Compensateur de Remplacement,
- Le temps consacré aux examens médicaux organisés par le service de santé au travail,
- Les périodes passées en dehors de l’Entreprise pour les bénéficiaires des contrats en alternance ainsi que les jours de préparations aux examens,
- Les absences imposées par la loi :
- Exercice des fonctions et formation du conseiller prud’homal,
- Exercice des fonctions de membre du conseil d’administration d’un organisme de Sécurité Sociale,
- Les jurés et les témoins d’assise,
- Représentant une association ou une mutuelle dans une instance de concertation,
- Le congé de bilan de compétence,
- Les congés légaux maternité (y compris congés pathologiques) et d’adoption,
- Les congés paternité et d’accueil de l’enfant,
- Les congés parentaux d’éducation,
- Les congés de présence parentale,
- Les jours enfants malade,
- Les absences dans le cadre de dons de jours,
- Les absences pour accidents de travail et de trajet ou maladie professionnelle,
- Le temps de formation dans le cadre du plan de développement des compétences,
- Le temps de délégation des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat,
- Les congés de formation économique sociale et syndicale,
- Les jours RTT,
- Le temps consacré au droit à l’expression,
- Le temps consacré à la négociation.
La durée du travail prévue au contrat de travail
La prime de partage de la valeur est proratisée au taux d’activité du collaborateur regardé sur les douze derniers mois précédant le calcul de la prime à savoir entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024.
